Décret
Article 76 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de L'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.