Article 73 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ARSJPA procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : − De l'application du statut du personnel ; − De contrats ou conventions déjà approuvés ; - De décisions de justice.