Article 67 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelles sont chargés : - De définir les missions et les objectifs généraux de l'ARSJPA ; - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; − De suivre l'exécution du contrat de programme ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 289 - De s'assurer que le développement de l'ARSJPA s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics ; - De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ARSJPA et de vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; − De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; − D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ARSJPA.