Article 33 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ARSJPA. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires couJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 287 rantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.