Article 15 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il a perdu la qualité qui a justifié sa nomination ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Il a démissionné; - Il est décédé. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.