Article 12 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Le Conseil d'Administration de l'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées comprend neuf (09) membres composés comme suit : − Un représentant du Ministère en charge des collectivités ; - Un représentant du Ministère en charge des sports ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Economie Numérique ; - Un représentant des opérateurs de jeux et pratiques assimilées ; - Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité. − Trois personnes ressources désignées du fait de leurs expertises ;