Article 58 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de l'INRAP peut faire appel à des collaborateurs extérieurs à l'INRAP, appartenant ou non à l'Administration publique pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres chargés de l'Enseignement Pré-Universitaire et du Budget.