Décret
Article 2 — Décret D/2023/028/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant annulation du decret D/93/030/PRG/ SGG du 18 fevrier 1993, transferant un terrain urbain a usage d’habitation
Décret — Décret D/2023/028/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant annulation du decret D/93/030/PRG/ SGG du 18 fevrier 1993, transferant un terrain urbain a usage d’habitation
Ledit terrain fait ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.