Décret
Article 1 — Décret D/2023/028/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant annulation du decret D/93/030/PRG/ SGG du 18 fevrier 1993, transferant un terrain urbain a usage d’habitation
Décret — Décret D/2023/028/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant annulation du decret D/93/030/PRG/ SGG du 18 fevrier 1993, transferant un terrain urbain a usage d’habitation
Est et demeure annulé pour cause d'irrégularité, le Décret D/93/030/PRG/SGG du 18 Février 1993, portant transfert à Elhadj Sidiki BERETE, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle sise dans le lot 01 de Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 4 789 mètres carrés.