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AccueilTextesDécretArticle 17

Décret · TITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 17 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 23 Janvier 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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