Décret
Article 8 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Les Autorités Administratives Indépendantes disposent des attributions administratives et juridictionnelles. Elles peuvent infliger des sanctions administratives et pécuniaires aux acteurs du secteur régulé, en cas de manquement à leurs obligations. Elles peuvent également rendre des décisions d'arbitrage et de conciliation entre les acteurs du secteur régulé. Les décisions d'une Autorité Administrative Indépendante sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel du ressort. TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES .....