Décret
Article 35 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Les concessions, licences et autorisations d'établissements délivrés avant la publication de la présente Loi au Journal Officiel de la République, conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration ou de modification. Toutefois, les bénéficiaires de ces concessions, licences et autorisations sont soum is aux dispositions de la présente Loi.