Décret
Article 34 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
L'organe exécutif d'une Autorité Administrative Indépendante peut faire l'objet d'une procédure d'audit à la demande des deux tiers (2/3) des Membres de son organe délibérant.