Article 17 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée

Est déclaré démis d'office par l'organe délibérant de l'Autorité Administrative Indépendante, tout Membre qui: - Perd ses droits civiques et politiques : - Est dans 1 'incapacité physique ou mentale d'assumer ses fonctions; - S'absente, sans motif valable, à trois sessions consécutives. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d'appel du ressort.