Décret
Article 10 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Les rapports entre les organes délibérant et exécutif d'une Autorité Administrative Indépendante sont définis, sous réserve des dispositions du présent Statut général, par sa Loi de création et par son règlement intérieur. CHAPITRE Il : FONCTIONNEMENT DES AUTQ..~TES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES.