Décret
Article 1 — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
Décret — Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale du branding Guinée
cle· 2 : Au sens de la présente Loi, on entend par Autorité Administrative Indépendante, en abrégé « AAI », un organisme administratif de régulation qui, agissant au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement, dispose d'un pouvoir de décision et de compétences juridictionnelles et réglementaires. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion administrative et financière. CHAPITRE Il ADMINISTRATIVE CREATION D'UNE AUTORITE.