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Décret

Article 9 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Il est créé par Décret au niveau des Préfectures, des Comités Préfectoraux Permanents de la Concurrence et des Prix présidés par les préfets ou leurs représentants. Ces Comites Préfectoraux Permanents de la Concurrence et des Prix fonctionnent à l'image du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.

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