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Article 10 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Le budget de fonctionnement du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est imputable au budget du Ministère du Commerce, de !'Industrie et des PME.

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