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Article 7 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande des 2/3 de ses Membres.

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