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Article 6 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Les membres Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix sont nommés par décret pris sur proposition de leurs structures respectives. CHAPITRE Ill : FONCTIONNEMENT.

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