Décret
Article 6 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Les contrôleurs, au nombre de quinze (15), sont nommés par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.