Décret
Article 5 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Les inspecteurs, au nombre de dix (10), sont nommés par Décret pris sur proposition du Ministre du · Commerce, de !'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. Les inspecteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ayant cinq ans d'expérience en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée.