Décret
Article 13 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé du Ministre du Commerce, de !'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, avec ampliation à l'Inspection Générale d'Etat, à l'Inspection Générale de l'Administration Publique et à l'Inspection Générale des Finances.