Article 12 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Toute opération d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de soixante-douze heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.