Article 1 — Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere en charge du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce de !'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, l'Inspection Générale de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission de veiller au respect de l'application de la législation et de la règlementation en matière d'organisation et de fonctionnement des services du Ministère. A ce titre, elle est particulièrement chargée . - D'assurer le contrôle interne de tous les services du Ministère du C ommerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et de tout autre organisme et Institution impliqués dans l es activités à réaliser au compte du Ministère ; - D'effectuer le contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du -Ministère d'organiser et/ou d'effectuer des missions d'audit ; - De répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le Ministre sur une structure du Département et de donner des avis motivés ; -D'effectuer le contrôle sur l'utilisation efficiente des ressources humaines, financières et matérielles ; - De présider les passations de service au sein du Ministère ; - D' assurer l'arbitrage entre les services du Département ; - De s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des conseils d'administrati on des organismes publics auton omes et des organes consultatifs ; • De veiller à la mise en oeuvre des recommandations des inspections externes ; - De s'assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du Ministère en relation avec les services concernés ; -D'instruire, sur ordre du Ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une rédamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services; d'accomplir toute mission spécifique confiée par le Chef du Département dans le cadre du service : - De participer à l'examen des rapports d'activités des services et des organismes publics relevant du Minis!ère.