Article 80 de l'Décret

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2022/0332/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2022, portant Création, Attribution, Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie des Prêts aux entreprises, prend effet à compter à la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Janvier 2023 Colonel Mamadi DOUMBOUYA ANNEXES AUX STATUTS ANNEXE 1: DESIGNATION ET REMUNERATION DE L'APPORT DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE APPORT EN NUMERAIRE L'actionnaire unique soussigné, fait à la société, un apport en numéraire de..................................FG, correspondant à la valeur nominale des................actions nominatives n°...........à.........qui lui sont attribuées, en rémunération. Laquelle somme est déposée au nom de la société, auprès de la Banque.........................(Compte N°.........................................). Le bulletin de souscription confirmant les indications ci-dessus a été déposé au rang des minutes de Maître............notaire à...........qui a dressé le..................la déclaration notariée de souscription et de versement prévue à part. 394 de l'Acte