Article 79 de l'Décret

En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l'actionnaire unique au Conseil d'Administration à l'effet: - de déposer au nom et pour le compte de l'actionnaire unique, un exemplaire original des présentes dispositions, au rang des minutes de Maître ......notaire à pour......satisfaire aux obligations de l'article 10 de l'Acte Uniforme ; - et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes dispositions.