Décret
Article 60 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES
Les ressources du FGPE S.A. sont constituées par: - Les Dotations du budget de l'Etat ; - Les subventions de l'Etat ; - Les contributions de l'Etat aux projets et programmes d'appui aux Entreprises ; - Les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par des organismes publics ou privés ; - Les contributions des partenaires techniques et financiers ; - Les dons et legs ; - Le produit de ses placements; Le produit de ses créances mises en recouvrement. Les emprunts contractés; JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38 Le produit net de la liquidation après apurement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti. Un Décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances, fixe la dévolution du surplus c'est-àdire du bonus de liquidation.