Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES
L'Inspection Générale du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.