Décret
Article 19 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Lorsqu'une mesure de gel administratif de fonds ou autres biens a été prise, le Président de la Commission peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, la personne ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par décision, destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants de foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des frais exceptionnels .. Tous les frais doivent être préalablement justifiés.