Décret
Article 18 — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret — Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d'application des resolutions du conseil de securite en application de l'article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux
Sans préjudice de son action devant les juridictions compétentes en matière administrative, toute personne peut faire un recours gracieux auprès de la Commission. La Commission prend la décision dans un délai d'un (01) mois. Si aucune décision n'a été prise durant ce délai ou si celle-ci a été négatiVe, la personne peut porter son action devant la juridiction compétente en matière administrative. Lorsque la contestation porte sur une décision prise en application d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, celle-ci doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des résolutions de l' Organisation des Nations Unies (ONU).