Décret
Article 7 — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Décret — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Les décisions sont prises par vote à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante,.