Décret
Article 6 — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Décret — Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ou terrorisme
Le Comité National de Coordination siège valablement si la moitié au moins de ses Membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle session est convoquée dans un délai de sept (7) jours sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le Comité National de Coordination siège et délibère valablement quel que soit le nombre de ses Membres présents.