Article 15 de l'Décret

Il est mis fin à la mission d'un Membre du Conseil d'Administration lorsque: - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois (03) réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.