PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE GUINEENNE DE PRESSE (AGP)

Art. 1. L'Agence Guinéenne de Presse, en abrégé AGP, est un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. L'AGP est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Information et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. L'AGP est de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Art. 4. Le siège de l'AGP est fixé à Conakry ; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Art. 6. Pour accomplir sa mission, les organes de l'Agence Guinéenne de Presse sont : - Le Conseil d'Administration ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable.

Art. 8. Le Conseil d'administration se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'AGP ou le Ministre en charge de l'Information.

Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses Attributions à la Direction Générale de l'AGP. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 10. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Presse.

Art. 12. Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise publique.

Art. 13. Le président du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des Ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres Membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.

Art. 14. Les Membres du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Art. 15. Il est mis fin à la mission d'un Membre du Conseil d'Administration lorsque: - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois (03) réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

Art. 16. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 17. Le Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 07.

Art. 20. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Art. 21. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Art. 23. Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration). Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence Guinéenne de Presse.

Art. 24. Les Membres du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'AGP dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Art. 25. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Art. 26. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 27. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration, par suite d'un manquement grave. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 08.

Art. 28. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 29. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'AGP. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 30. L'Agence Guinéenne de Presse est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Art. 32. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'Agence Guinéenne de Presse sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Art. 33. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'AGP.

Art. 34. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'AGP.

Art. 35. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'Agence Guinéenne de Presse. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 36. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 37. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'AGP.

Art. 38. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'AGP.

Art. 40. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ONCQ.

Art. 41. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Presse comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques.

Art. 42. L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles comptables en vigueur. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'AGP ; - Assurer le recouvrement des recettes; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'AGP; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'AGP ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Art. 43. L'Agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 44. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Art. 45. Les ressources de l'Agence Guinéenne de Presse sont constituées de : - Dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Fonds et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Concours des partenaires au développement ; - Legs, dons et libéralités de toute nature ; - Taxes parafiscales attribuées par des dispositions légales et réglementaires.

Art. 46. Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat.

Art. 47. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Presse sont ouverts au budget de l'Etat.

Art. 48. Les charges de l'Agence Guinéenne de Presse sont constituées de: - Dépenses relatives aux prestations et travaux ; - Frais d'équipements et d'installation de l'AGP ; - Frais de fonctionnement de l'AGP ; - Frais du personnel de l'AGP ; - Dépenses de renforcement des capacités.

Art. 49. A la constitution de l'Agence Guinéenne de Presse, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'Agence Guinéenne de Presse sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 50. Les ressources de l'Agence Guinéenne de Presse proviennent essentiellement de: - Subventions de l'Etat ; - Dons et legs ; - L'apport des Partenaires Techniques et Financiers ; - Toutes autres sources licites ; - Redevances.

Art. 51. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Presse sont ouverts au budget de l'Etat.er.

Art. 53. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'Agence Guinéenne de Presse en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 54. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Agence Guinéenne de Presse. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 57. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution.

Art. 58. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 59. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 60. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée de l'AGP ; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - Si la décision est contraire à la règlementation de l'AGP ; - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'AGP.

Art. 61. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et Article 40: Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

Art. 63. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives. le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 64. Le contrôle de l'Agence Guinéenne de Presse est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 65. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'AGP sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'Agence Guinéenne de Presse.

Art. 66. Le Ministre en charge de l'Information, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans une Loi de Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Presse. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 68. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ONCQ procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 69. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 70. Le contrôle de l'ONCQ est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 71. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'ONCQ sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'ONCQ.

Art. 72. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.