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Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 decembre 2022

N° D/2022/603/PRG/CNRD/SGGSigné le 29 décembre 2022Publié le 15 février 2023

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Décembre 2022

Art. 3. Le Chef de Service est chargé de la coordination et de la supervision des cellules relevant de lui.

Art. 4. Pour accomplir sa mission le Service Suivi des Projets et Programmes comprend :

Une cellule analyse et intervention ;
Une cellule suivi et recommandation.

Art. 5. La cellule analyse et intervention est chargée de:

Diagnostiquer et analyser les facteurs affectant l'atteinte des résultats escomptés ;
Identifier les projets et programmes prioritaires du Département, en particulier ceux présentant un niveau d'exécution insatisfaisant ;
Appuyer les unités d'exécution de projets à élaborer leurs plans d'actions opérationnels et budgétaires, ainsi que les outils et procédures de mise en oeuvre;
Identifier sur le plan institutionnel, technique et financier les contraintes des Projets et Programmes et oeuvrer à leurs résolutions ;
Participer aux différentes commissions de passation des marchés des structures du Département ;
Concevoir et élaborer la digitalisation d'une plateforme dédiée au suivi des Projets et Programmes ;
Participer aux Comités de Projets et Programmes du Dép artement afin d'améliorer leur exécution ;
Organiser des réunions et missions de suivi avec les unités d'exécution de projets, en collaboration avec les parties prenantes.

Art. 6. La cellule suivi et recommandation est chargée de:

Proposer des recommandations d'actions correctives et suivre leurs mises en oeuvre,
Appuyer l'elaboration des manuels de suivi des Projets et Programmes ;
Faire le suivi opérationnel des Projets et Programmes ;
Collaborer avec les parties prenantes des Projets et Programmes pour mettre en place et animer le système de SuiviEvaluation ;
Coordonner le suivi de la mise en oeuvre des recommandations opérationnelles émanant des unités d'exécution des projets ;
Réaliser les missions de suivi des Projets et Programmes sur le terrain et formuler des recommandations pour leur exécution;
Appuyer l'élaboration des manuels de suivi des Projets et Programmes ;

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Février 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Informations du document

Informations

Date de signature29 décembre 2022

Date de publication15 février 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, du Commerce, ce de, es PME

Source JOJO 2023 N°02

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 19)

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