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Article 7 — Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 decembre 2022

Décret — Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 decembre 2022

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Février 2023
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