Article 19 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

Sur leur demande ou à son initiative, la CENTIF peut communiquer aux Cellules de Renseignements Financiers Etrangères les informations qu'elle détient ou collecte sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une activité criminelle ou le financement du terrorisme. Sous réserve de réciprocité, la communication des informations ne peut s'effectuer que lorsque les Cellules de Renseignements Etrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celle de la CENTIF et que le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et des droits fondamentaux des personnes. La CENTIF n'est pas tenue de communiquer ces informations lorsqu'un État est installé dans une procédure pénale ou que la communication porte atteinte à la souveraineté et à la sécurité d'un État.