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Article 18 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

Décret — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

En respectant ses obligations de confidentialité et de secret professionnel, la CENTIF échange avec les autorités compétentes en matière de contrôle, de supervision et d'enquête, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales, toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application des dispositions du présent chapitre. Lorsque, dans l'accomplissement de leurs missions, les autorités compétentes en matière de contrôle, de supervision et d'enquête et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou de non-respect du devoir de déclaration, ils en informent la CENTIF qui, le cas échéant, les traite comme en matière de déclaration d'opérations suspectes. La CENTIF accuse réception et peut, sur leur demande, informer les autorités, des suites qui ont été réservées à ces informations, tout en respectant ses obligations de confidentialité et de secret professionnel. Le rapport annuel adressé aux entités assujetties pour leur fournir des précisions sur l'utilité et le suivi de leurs déclarations est également mis à la disposition des autorités de contrôle, des ordres professionnels et des instances représentatives nationales. La CENTIF est tenue de transmettre les rapports périodiques (trimestriels et annuels) sur ses activités à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) sans pour autant divulguer des aspects de ses activités qui sont couverts par ses obligations de confidentialité et de secret professionnel. La CENTIF doit également tenir des statistiques.

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