Article 12 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

Le Département de la Réglementation et de la Supervision (DRS) a pour mission d'assurer le respect par les entreprises et professions nonfinancières désignées (EPNFD) des obligations prévues dans les articles 23 à 25 de la Loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021. Il est responsable de l'élaboration de règlements et de lignes directrices liées aux mesures préventives applicables aux entreprises et professions non-financières désignées en collaboration avec le Département des Affaires Juridiques. Il assure la relation et la sensibilisation auprès des entités assujetties.