Article 10 — Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de traitement des informations financieres (CENTIF)

Le Département des Affaires Juridiques (DAJ) a pour mission de traiter les questions juridiques et judiciaires, il est également chargé de rédiger le rapport final de dissémination auprès des autorités compétentes et donne des avis juridiques sur les questions liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il participe à l'élaboration des projets de lois et décrets en matière de LBC/FT, prépare les contributions de la CENTIF au Comité national de coordination LBC/FT à l'évaluation nationale des risques et est aussi responsable de la rédaction des rapports périodiques et de suivi du dispositif national LBC/FT.