Décret
Article 11 — Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie et des finances
Décret — Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie et des finances
Des Décrets du Président de la Transition fixent, séparément le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances, des Services Déconcentrés, ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.