Décret · SECTION 1 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 66 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq (45) jours, au moins, avant la date prévue pour l'approbation annuelle des comptes par la tutelle financière déléguée. Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le Commissaire aux comptes.