Décret · SECTION 1 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 65 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général arrête les états financiers de synthèse au 30 avril de l'année suivante, comme prévu par l'Acte Uniforme susvisé : - un rapport annuel sur la situation financière de l'activité de la Société et celle pendant l'exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ; - un inventaire ; - un bilan ; - un compte de résultats ; - un tableau des flux de trésorerie ; - et les états annexés.