Décret · SECTION 1 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
Article 67 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
Dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'exercice, le Président du Conseil d'Administration adresse aux Ministres de tutelle technique et financière, le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.