Décret · SECTION 3 - CONTRÔLE EFFECTUÉ PAR LA COUR DES COMPTES
Article 59 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SOGEAG. SA. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants. JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 382