Décret · SECTION 2 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 58 de l'Décret
Décret — portant attributions et organisation du Ministère des Transports ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: Article 1 er : La Société de G
conformément à l'alinéa 2 de l'article 60 du décret D/2018/239/PRG/SGG fixant les conditions d'application de la loi L/2017/056 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics, un commissaire aux comptes agréé sera désigné par arrêté conjoint de la tutelle technique et la tutelle financière, sur l'initiative de la Direction en charge des participations de l'Etat. La durée du mandat du commissaire nommé en cours de vie sociale, est de six ans (6 ans) renouvelable une fois, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, le Commissaire aux Comptes doit émettre un avis motivé sur la marche générale de la société, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel doit transmettre ces informations aux tutelles technique et financière.