Décret
Article 49 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Placé auprès du Préfet, le Conseil de Discipline de la Préfecture est un organe consultatif qui a pour mandat de statuer sur les manquements aux obligations professionnelles des Agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions et de proposer des sanctions au Préfet.