Décret
Article 12 — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration prefectorale
Les organismes publics nationaux représentés dans les Préfectures sont gérés et contrôlés conformément aux règles spécifiques de l'autonomie qui leur est conférée.