Décret
Article 7 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
Décret — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général du Centre National d'Orthopédie. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.